Depuis le 30 janvier 2023, l’octroi d’un permis d’urbanisme préalable à la création d’un logement touristique est obligatoire.
Exceptions :
• Les hébergements déjà en place au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
• La création d’hébergement chez l’habitant (chambre d’hôtes) à condition que cela concerne moins de 6 chambres.
Ces réglementations peuvent varier d’une commune à l’autre, il est donc important de contacter le service d’urbanisme local pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.
Notez que certains permis d’urbanisme ne nécessitent pas le recours à un architecte, mais vous pouvez tout à fait en contacter un pour qu’il vous aide à monter votre dossier.